Article (Arrêté du 8 septembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 2. - Ce réseau sera établi avec des connexions vers le réseau public selon la description technique figurant dans la demande d'autorisation susvisée. Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.