Article (Décret no 95-283 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ainsi qu'à ceux dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations; elles s'appliquent également aux équipements terminaux de télécommunications qui sont, en outre, soumis pour ce qui concerne les conditions de compatibilité électromagnétique spécifiques de ces matériels aux dispositions du décret du 4 février 1992 susvisé.
« Les équipements destinés exclusivement au service de radiocommunication d'amateurs non disponibles dans le commerce, les appareils et dispositifs médicaux ne sont pas soumis à ces dispositions. »