Article (Décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique)
Art. 1er. - Il est créé dans chaque département, à l’exception de Paris, une direction départementale de la sécurité publique, service déconcentré du ministère chargé de l’intérieur, placé sous l’autorité du préfet.