Article (Décret no 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles)
Art. 1er. - L'article 37 du décret du 18 octobre 1952 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 37. - Les allocations et pensions de vieillesse ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables chaque trimestre civil à terme échu. »