Article (Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'un avenant à un accord national dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiserie, charpente et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 8 du 28 septembre 1995 (Salaires minima) à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.