Article (Arrêté du 27 avril 1993 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)
Art. 1er. - L’arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Tableau I, colonne VI, Délégation générale pour l’armement
Les mots : « (hors compte de commerce) » sont remplacés par les mois : « (- hors compte de commerce : pour tous les matériels ; - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».
II. - Tableau II, le renvoi « (9) hors compte de commerce » est remplacé par le renvoi « (9) - hors compte de commerce : pour tous les matériels ; - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires ».