Article (Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette)
Art. 1er. - Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, définies par le décret du 26 mai 1955, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.