Article (Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 19. - 1° A l’article 621 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots « l˜administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre l’avis de mise en recouvrement en application de l’article 621 du code général des impôts.