Article (Arrêté du 18 mai 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.