Article (Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale avec édition possible des photographies)
Art. 3. - Les informations contenues dans le fichier de gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la police nationale sont conservées jusqu'à la fin de la première année suivant la date à laquelle,
pour quelque motif que ce soit, les fonctionnaires concernés cessent définitivement d'exercer leurs fonctions et sont rayés des cadres.