Article (Décret no 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 5. - Le e de l'article 13 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«e) les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes;»