Article (Arrêté du 25 juin 1992 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)
Art. 3. - L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par un article 40-1 rédigé comme suit:
«Art. 40-1. - Les strapontins permettant à des passagers de s'asseoir dans la section articulée ne sont pas admis dans les véhicules articulés.»