Article (Arrêté du 12 août 1994 relatif pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996 aux droits de scolarité et aux droits d'inscription au concours d'admission au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon)
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et les directeurs du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.