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Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 3. - La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.