Article (Arrêté du 7 juillet 1993 fixant le montant et la répartition des redevances cynégétiques)
Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.