Article (Arrêté du 10 mai 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l’Etat, autres que ceux mentionnés à l’article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets suivants :
I. - Affaires sociales et travail. - Services communs ;
II. - Affaires sociales et santé, sont, au sens de l’article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le chef de service à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur des affaires financières et de la logistique à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- les préfets de région et de département ;
- les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et aux décisions de l’Etat en matière d’investissements publics.