Article (Décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 13.. - Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 précité relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les intégrations prennent effet au 1er août 1992.