Article (Décret no 92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5-III du décret du 16 juin 1959 précité, les mots «quatre années» sont remplacés par les mots «cinq années».