Article (Arrêté du 16 novembre 1994 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs de la récolte 1994)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs de la récolte 1994 est fixée au 27 octobre 1994.