Article (Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-763 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales)
Art. 1er. - L’article 4 de l’article du 19 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire et spéciale versée aux secrétaires généraux pour les affaires régionales est fixé à 3 622 F lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration et à 2 233 F dans le cas contraire ».