Article (Décret no 92-1237 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les attributions dévolues à ce dernier par les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 12 octobre 1992 susvisé.