Article (Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice)
Art. 4. - La date d'ouverture du cncours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.