Article (Arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 pour la constatation des infractions à l'article 31)
Art. 2. - Les agents des impôts de catégorie A sont habilités à procéder aux visites et saisies prévues à l’article 48 de l’ordonnance précitée pour la constatation des infractions mentionnées à l’article 1er. Ils peuvent être assistés d’agents des impôts de catégorie B.