Article (Arrêté du 12 juillet 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Dupuis, chef de cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.