Article (Arrêté du 11 juin 1993 relatif à l'informatisation de la gestion de certains titres miniers par la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Art. 5. - Le 1° de l’article 2 de l’arrêté du 11 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
« 1° Tous documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur pour entreprendre et conduire les travaux correspondant au titre sollicité, ainsi que pour s’acquitter des impôts et taxes afférents à son entreprise.
« Si la demande est présentée par une ou plusieurs personnes physiques, l’attestation par laquelle chacune d’elles reconnaît avoir été informée :
« - que les informations nominatives fournies par elle sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé ;
« - qu’elle peut exercer un droit d’accès et de rectification conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés, auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l’énergie et des matières premières (ministère de l’industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris) ;
« - et que ces informations peuvent être communiquées au Conseil d’Etat, au Conseil général des mines et au Commissariat à l’énergie atomique dans le cadre de l’instruction de la présente demande. »