Article (Décision n° 93-49 du 24 février 1993 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993)
Art. 43. - Les moyens décrits au présent titre sont mis à la disposition des organisations politiques qui le souhaitent dès le 1er mars 1993.