Article (Décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion)
Art. 6. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.