Article (Décret no 94-268 du 5 avril 1994 relatif à l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi)
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 du décret no 90-107 du 30 janvier 1990 modifié susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1994.