Article (Arrêté du 8 juillet 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 8 juillet 1994, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire offerts au titre de l'année 1995 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit:
Sous-préfets: trois emplois;
Attachés du cadre national des préfectures: trois emplois.