Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 octies

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les limites de : « 107 500 F » et « 98 250 F » sont respectivement portées à : « 108 690 F » et « 99 340 F » ;

- au deuxième alinéa, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 1997 ».

(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 2-I.)