Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 102 J
Les mots : « neuvième alinéa de l'article précité » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa de l'article précité ».