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Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)

Article (Arrêté du 11 décembre 1995 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)

II. - Publicité télévisée



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0289 du 13/12/95
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(Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)