Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 344 ter
Au premier alinéa, la somme de « 250 F » est remplacée par la somme de « 300 F ».
(Décret no 95-358 du 4 avril 1995, art. 1er.)