Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 252
Cet article est ainsi modifié :
Au I, les mots : « donnent ouverture au droit fixe prévu au premier alinéa de l'article 843 » sont remplacés par les mots : « sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y ».
Le II devient sans objet.
Au III, les mots « des I et II » sont remplacés par les mots « du I ».
Le 1o du III devient sans objet.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 16.)