Article (Décret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie: Décrets))
Art. 2. - Le huitième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
« Cet abattement est fixé à:
« - 4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1;
« - 6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. »