Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 129. - L'article 11 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, après les mots: « premier alinéa de l'article 70 », sont insérés les mots: « ou de l'article 89-1 ».
II. - Au deuxième alinéa, après le mot: « débiteur », sont insérés les mots: « ou au cessionnaire ».