Article (LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1))
Art. 2. - Après l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé:
« Art. 40-1. - Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »