Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 60. - L'article 717 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
1o Dans le premier alinéa de cet article, les mots: « trois ans » sont remplacés par les mots: « cinq ans ».
2o Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots: « inférieures à cinq ans » sont remplacés par les mots: « inférieures à sept ans », et les mots « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ».