Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
1.2.Enseignement secondaire général
Le montant de l'aide accordée par le ministère chargé des rapatriés pour chaque élève concerné sera calculé à partir de la somme obtenue en cumulant: - les frais d'inscription;
- les frais de pension ou demi-pension;
- les frais de transport public;
- les frais d'achat de livres scolaires et de fournitures;
- les frais d'achat de matériel.
Cette aide sera plafonnée à 50 p. 100 du cumul des frais mentionnés ci-dessus, sans qu'il soit procédé à une déduction des bourses éventuelles délivrées par le droit commun.
Le montant annuel par élève ne pourra être supérieur à 3 000 F.
Seules les familles non imposées sur le revenu pourront en bénéficier.