Article (Décret no 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 4. - Après l'article 15 du décret du 14 mars 1990 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé:
« Art. 15-1. - Pour l'application des articles 14 et 15 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans le corps les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux articles 6 et 9 ci-dessus. »