Article (Arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans des établissements privés)
Art. 4. - Lorsqu'un changement d'établissement entre la première et la deuxième année de classe préparatoire est rendu nécessaire en l'absence de la classe correspondante ou en raison de capacité d'accueil, il appartient au chef d'établissement d'origine, dans le cadre notamment de conventions,
d'organiser la procédure de transfert de l'élève concerné dans un établissement d'accueil.