Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 117. - L'article 165 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - A la première phrase, après les mots: « le tribunal qui a prononcé le redressement », sont insérés les mots: « ou la liquidation judiciaire ».
II. - A la seconde phrase, après les mots: « la procédure de redressement », sont insérés les mots: « ou la liquidation judiciaire ».