Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 95-1 du 9 mars 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue de l'élection présidentielle)
II. - Application de la règle dite des « trois tiers »
pendant la période de la campagne officielle
Les règles demeurent celles fixées par le conseil dans ses recommandations des 20 et 27 septembre 1994 mais s'apprécient sur une base hebdomadaire.
Ainsi, pendant la durée de la campagne officielle, la règle dite des « trois tiers » selon laquelle le Gouvernement, la majorité parlementaire et l'opposition parlementaire disposent d'un temps de parole égal doit être strictement appliquée dans les émissions du programme national des sociétés de télévision, de la la société Radio France et des radios généralistes.
Le respect de la règle dite des « trois tiers » s'apprécie semaine par semaine pour les journaux télévisés et radiodiffusés, et à la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle pour les magazines.
1oEn ce qui concerne les journaux télévisés, la règle dite des « trois tiers » doit s'appliquer dans des conditions de programmation comparables.
Ainsi, les temps de parole doivent être équilibrés édition par édition;
2oEn ce qui concerne les journaux et les magazines quotidiens radiodiffusés, la règle dite des « trois tiers » doit s'appliquer dans des conditions de programmation comparables. Ainsi, les temps de parole doivent être équilibrés dans la plage d'information 7 heures-9 heures, dans la plage d'information 12 heures-14 heures et dans la plage d'information 18 heures-20 heures;
3oEn ce qui concerne les magazines et émissions spéciales d'information, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des personnalités politiques afin de parvenir, sur l'ensemble de la période, au respect de la règle dite des « trois tiers ».
S'agissant des programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales, les sociétés nationales de programmes de radiodiffusion et les radios généralistes assurent une couverture équilibrée de l'actualité locale ou régionale.
Indépendamment de la règle dite des « trois tiers », les services de télévision et de radio veillent à ce que les formations politiques non représentées au Parlement soient néanmoins présentes à l'antenne.