Article (Arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'U.L.M.)
Art. 2. - Un dossier de demande d'homologation justifiant de la mise en oeuvre de moyens matériels, techniques, pédagogiques doit être déposé auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.