Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 25
Départements d'outre-mer
Tous les départements d'outre-mer sont aussi des régions administratives. En conséquence, les rôles dévolus en métropole, respectivement aux préfets des départements et à ceux des régions administratives, sont assurés par la même autorité qui reçoit les dossiers des centres communaux d'action sociale, les vérifie, les étudie puis les soumet à la décision de la commission régionale. Les centres communaux d'action sociale des départements d'outre-mer doivent, comme ceux de métropole, s'attacher, dans la mesure où les délais d'acheminement du courrier le permettent, à respecter un délai de trente jours entre le dépôt de la demande par le jeune homme et l'envoi des dossiers aux préfets.
Toutes les dispositions prévues au titre Ier s'appliquent dans les D.O.M.