Article (Arrêté du 2 août 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme et des services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports)
Art. 2. - L'arrêté du 15 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est abrogé.