Article (LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1))
Art. 105. - I. - Le premier alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi rédigé:
« La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code. » II. - Au premier alinéa du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts, les mots: « déterminée selon les modalités prévues aux articles 231 et suivants » sont remplacés par les mots: « évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code ».
III. - A l'article 235 ter D du code général des impôts, les mots: « entendu au sens du 1 de l'article 231 » sont remplacés par les mots: « entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code », et la seconde phrase est supprimée.
IV. - Au premier alinéa de l'article 235 ter GA bis du code général des impôts, les mots: « entendu au sens du 1 de l'article 231 » sont remplacés par les mots: « entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code », et la seconde phrase est supprimée.
V. - Au premier alinéa de l'article 235 ter KA du code général des impôts,
les mots: « entendu au sens du 1 de l'article 231 » sont remplacés par les mots: « entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code », et la seconde phrase est supprimée.
VI. - Au premier alinéa de l'article 235 ter KE du code général des impôts, les mots: « entendu au sens du 1 de l'article 231 » sont remplacés par les mots: « entendu au sens des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code », et la seconde phrase est supprimée.
VII. - Les dispositions du présent article, dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat, concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.