Article (Arrêté du 7 mars 1995 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel)
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité pour sujétions spéciales allouée aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixé à 6 400 F.