Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 29. - A l'article 29 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: « Un mois après » sont remplacés par les mots: « Dans le délai de deux mois après ».