Article (Arrêté du 2 juillet 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 99 du 3 février 1992 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- du paragraphe Maladie et accident de l'article 16 de la convention;
- du second alinéa de l'article 27;
- du premier tiret du premier alinéa du A du paragraphe 2 de l'article 33;
- du membre de phrase: «telles qu'elles sont définies par le décret no 88-25 du 4 janvier 1988» figurant au troisième tiret de ce même alinéa;
- de l'annexe à la convention relative au modèle de bulletin de paye,
tels que ces articles et cette annexe ont été respectivement modifiés et créée par l'article 1er de l'avenant.